Le décret n° 2023-275du 17 avril 2023 a été publié au JO aujourd’hui et l’abandon de poste est désormais considéré comme une démission et ne donne plus droit au chômage.
Le nouvel article L.1237-1-1du code du travail inséré dans la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022prévoyait : le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Ce décret vient donc préciser la procédure de mise en demeure de l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail, laquelle ne peut être inférieure à 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de celle-ci.
En conséquence, un salarié qui abandonne son poste et ne l’a pas repris 15 jours après une mise en demeure sera désormais, sauf exceptions, présumé démissionnaire.
Jusqu’à présent, ces salariés qui ne venaient plus travailler sans justification finissaient en général par être licenciés pour faute grave pour abandon de poste et pouvaient alors percevoir l’assurance chômage.
Cette présomption de démission ne s’applique toutefois pas dans les cas où le salarié fait valoir dans la réponse à la mise en demeure un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment :
- des raisons médicales;
- l’exercice du droit de retrait (L. 4131-1du code du travail) ;
- l’exercice du droit de grève (L. 2511-1du code du travail) ;
- son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine (L. 1237-1-1).
Selon une étude publiée en le 22 février 2023 par la Dares :
« les abandons de poste étaient au premier semestre 2022 le premier motif (71 %) de licenciement pour faute grave ou lourde devant les autres causes disciplinaires (27 %) et cela représente 123 000 salariés, dont 116 000 en CDI. Dans les trois mois suivant l’abandon de leur CDI, 55 % des personnes s’inscrivent à Pôle emploi et 43 % ouvrent un nouveau droit à l’assurance chômage. »
Ces dispositions entrent en vigueur le 19 avril 2023.
Charlotte Hammelrath
Ronan Le Balc’h
Avocats à la Cour
