FLASH : DROITS AU CHÔMAGE

‍
Ces dispositions sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date (Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage) le salaire journalier de référence (le SJR) sera calculé sur le total des salaires divisés par l’ensemble des jours travaillés et non pas sur les 24 derniers mois.

Jusqu'à présent, ce montant était obtenu en divisant le salaire brut total perçu au cours des 12 derniers mois par le nombre de jours travaillés pendant cette période de référence.
Ce SJR sera désormais calculé en divisant ce salaire par l'ensemble des jours, travaillés ou non, entre le premier et le dernier jour d'emploi de la période de référence. Le montant des allocations perçues diminuera si l'activité n'a pas été continue. Le calcul de l'allocation chômage reposera sur le salaire perçu durant les 24 derniers mois, et non plus seulement les 12 derniers mais aussi sur tous les jours non travaillés donc si un salarié a travaillé de manière continue, le montant de son allocation restera identique.

‍
Pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, le salarié doit avoir travaillé 4 mois sur les 24 derniers mois.

‍
Au 1er décembre prochain, si la situation économique s’améliore (en tenant compte de la clause de retour à meilleure fortune*), le salarié devra avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois et des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

‍
Mais à ce jour, on reste sur 4 mois dans les 24 derniers mois tant que la clause de retour à meilleure fortune ne s’applique.

‍
La clause de retour à meilleure fortune est basée sur 2 indicateurs qui doivent repasser au vert de manière simultanée :
- Si le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, baisse de 130 000 sur 6 mois consécutifs
- Si le nombre de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois, hors intérim, est supérieur à 2,7 millions sur les 4 derniers mois.

‍
Les salariés de moins de 57 ans percevant un salaire supérieur à 4500 euros bruts par mois, voient leur allocation chômage chuter de 30% durant leur période d’indemnisation par Pôle emploi. Jusqu’à présent, au vu du contexte économique, cette dégressivité intervient au 9e mois d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Et ce, quelle que soit la date d’inscription à Pôle emploi. Concrètement, si un salarié est inscrit à ce jour à pôle emploi dans ce cas ses allocations chômage vont donc baisser de 30% à compter du 1er mars 2022. Ce qui pourrait changer au 1er décembre : la dégressivité de ces allocations chômage pourrait intervenir dès le 7e mois d’indemnisation. Cette mesure est cependant soumise à la clause de meilleure fortune susvisée.

‍